Lexique administratif

Les principaux termes de l'administration française pour les micro-entrepreneurs, expliqués simplement.

Attestation de vigilance
Document délivré par l'Urssaf prouvant que l'entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations. Un client peut la demander pour un contrat d'un montant important.
CFE (cotisation foncière des entreprises)
Impôt local dû par la plupart des entreprises, calculé sur la valeur locative des locaux utilisés. Des exonérations existent, notamment l'année de création.
Code APE
Code de 4 chiffres et une lettre attribué par l'Insee, qui décrit l'activité principale de l'entreprise.
Déclaration 2042-C-PRO
Annexe de la déclaration annuelle de revenus sur laquelle le micro-entrepreneur reporte son chiffre d'affaires.
Facturation électronique
Réforme qui impose de recevoir puis d'émettre les factures entre professionnels dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée.
Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Livre des recettes
Registre chronologique des encaissements que tout micro-entrepreneur doit tenir.
Micro-entreprise
Régime simplifié de l'entreprise individuelle (anciennement « auto-entreprise ») : cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires et formalités allégées.
Plateforme agréée
Prestataire immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données associées.
Registre des achats
Registre des achats à tenir notamment par les micro-entrepreneurs qui vendent des marchandises.
SIREN
Numéro à 9 chiffres attribué par l'Insee qui identifie l'entreprise.
SIRET
Numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement : le SIREN suivi de 5 chiffres.
Urssaf
Organisme qui collecte les cotisations sociales. Le micro-entrepreneur y déclare son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et paie ses cotisations au même moment.
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Option permettant de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d'affaires. Elle est soumise à des conditions de revenus du foyer.

Définitions générales, à titre informatif. Les conditions précises figurent sur les sources officielles.